MENTIONS LEGALES RGPD

Droits de l’utilisateur sur ses données personnelles

L’utilisateur dispose :

du droit d’accéder à ses données à caractère personnel ;
du droit de corriger toute erreur figurant dans les fichiers ;
du droit de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s’y opposer ;
du droit de retirer son consentement à l’utilisation de ses données personnelles ;
du droit de s’opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l’avenir ;
du droit de demander que ces informations lui soient transférées ou soient transférées à un tiers ;
du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont les personnes concernées entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont les personnes concernées entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Notice d’information relative au traitement des données personnelles

La Société ROUSSELLE.COM est susceptible de procéder à la collecte et au traitement de données à caractère personnel.

Sont notamment susceptibles d’être collectées et traitées, les données personnelles relatives à l’identité du Client, ses coordonnées physiques et numériques, sa date de naissance et toutes autres informations personnelles nécessaires à l’exécution des obligations découlant du contrat conclu avec la Société ROUSSELLE.COM et de la loi.

Cette collecte et ce traitement ont pour finalités la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, l’exécution des obligations précontractuelles et contractuelles ainsi que le respect des obligations légales telles que la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, la lutte contre la corruption, la facturation et la comptabilité.

La collecte et le traitement des données personnelles sont autorisés par la réglementation applicable à la protection des données personnelles et dans tous les cas, reposent sur le fondement juridique du contrat conclu entre les parties et sur l’intérêt légitime de la Société ROUSSELLE.COM (loi 78-17 du 16 janvier 1978 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 prise ensemble le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).

Le refus par le Client de communiquer de telles informations pendant la phase précontractuelle est susceptible de conduire la Société ROUSSELLE.COM à refuser la conclusion du contrat projeté. Le refus de les communiquer pendant la phase d’exécution du contrat est constitutif d’un manquement susceptible d’engager la responsabilité contractuelle du Client à l’égard de la Société ROUSSELLE.COM dans les conditions du droit commun de la responsabilité civile.

Ces données seront utilisées par les services internes de la Société ROUSSELLE.COM et peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

Sociétés Partenaires prestataires de services de financement : lorsque le client a recours à des solutions de financement proposées dans le cadre des relations commerciales ;
Fournisseurs : lorsque l’appel en Garantie nécessite le transfert d’informations ou lorsque l’exécution du contrat l’impose ;
Sociétés utilisées en sous-traitance : dans le cadre d’une délégation éventuelle contractée par la société ROUSSELLE.COM ;
Sociétés de routage : dans le cadre d’opérations de Marketing commanditées par l’entreprise ;
Conseils juridiques : dans le cadre de recours.

Elles sont conservées pour être utilisées aux fins énumérées ci-dessus aussi longtemps que le Client entretiendra une relation contractuelle avec la Société ROUSSELLE.COM.

En cas de rupture du contrat liant le Client et la Société ROUSSELLE.COM, comme au terme du service ou de la prestation sollicitée, et s'il n'y a pas d'autre raison de poursuivre le traitement, les informations seront conservées pendant les périodes nécessaires pour se conformer à la réglementation et aux règles de prescription en vigueur notamment contractuelles, comptables et fiscales ou, le cas échéant, en vue de traiter toute réclamation ou demande afférente aux prestations ou services fournis.

Les données à caractère personnel des clients sont conservées pendant cette période augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations.

Le Client dispose :

du droit d'accéder à ses données à caractère personnel ;
du droit de corriger toute erreur figurant dans les fichiers ;
du droit de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s'y opposer ;
du droit de retirer son consentement à l’utilisation de ses données personnelles ;
du droit de s'opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l'avenir ;
du droit de demander que ces informations lui soient transférées ou soient transférées à un tiers ;
du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont les personnes concernées entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Ces droits sont mis en œuvre dans les limites prévues par la règlementation applicable à la protection des données personnelles. En application de ces dispositions, la Société ROUSSELLE.COM est susceptible d’opposer un refus aux demandes formées par le Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client peut prendre attache avec le Délégué à la Protection des Données qui peut être contacté aux adresses suivantes :

Adresse mail : dpo@cartoucheclub.com
Adresse postale : Société ROUSSELLE.COM - Délégué à la Protection des Donnée : SARL ROUSSELLE.COM, ZI NORD Village PME 3, 44 Rue Jean Jacques Mention, 80080 AMIENS.

Toute demande d'exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement, doit être accompagnée de la copie d'une pièce d'identité du demandeur.

Le Client dispose également du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL.