Conditions générales de vente (CGV)

Entreprises

Votre cocontractant

TonerPartner GmbH
Wittener Str. 45
44789 Bochum
Allemagne

Direction : Morten Severon, Manuel Schäfer
Directeur de la publication : Morten Severon, Manuel Schäfer

Tribunal de commerce compétent : Essen, Allemagne
N° d'inscription au registre du commerce allemand : HRB 31670
N° ID. TVA : DE 262 936 427

Questions, réclamations et objections
Du lundi au jeudi : de 10 h 00 à 17 h 00 vendredi: 10 h 00 à 15 h 00

Numéro de téléphone : 09 88 99 44 95

Adresse électronique : [email protected]

La satisfaction du client est notre priorité numéro 1

Nous sommes à votre écoute en cas de problèmes ou de réclamations !

Conditions générales de vente

1. Champ d’application

1. Nous livrons exclusivement d'après les conditions générales de vente suivantes ; elles constituent la base de tous les contrats conclus avec nous et en rapport avec les offres de notre site Internet d'achats. Les conditions générales de vente du client qui divergeraient ou seraient contraires aux dispositions qui suivent ne sont pas applicables. Les conditions générales de vente suivantes sont également exclusivement valables si nous exécutons la livraison et la prestation sans réserve et en ayant connaissance de conditions du client qui seraient différentes ou contraires aux conditions de vente qui suivent. Toute divergence par rapport à ces conditions générales de vente, tout accord complémentaire et toute convention annexe nécessite une confirmation expresse de notre part.

2. Lorsqu'il est question de consommateurs dans ces conditions de vente, il s'agit de personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes juridiquement capables qui commandent à des fins commerciales ou professionnelles, tant à titre indépendant que libéral. Au sens de ces conditions de vente, les clients incluent tant les consommateurs que les entrepreneurs.

3. Si des délais sont exprimés en jours ouvrables, nous entendons par là tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux en Allemagne.

2. Possibilité d'enregistrement et visualisation des stipulations

1. Ces CGV et les autres dispositions contractuelles comportant les données de votre commande sont mises à votre disposition au cours du processus de commande. Vous pouvez archiver simplement ces informations soit en téléchargeant les CGV et en enregistrant le récapitulatif des données figurant dans le déroulement de la commande de la boutique Internet à l'aide des fonctions de votre navigateur soit en attendant la confirmation de réception de commande que nous vous faisons également parvenir par e-mail à l'adresse que vous avez indiquée une fois que la commande est terminée. Ce mail de confirmation de réception de commande contient lui aussi les stipulations contractuelles comportant les données de votre commande ainsi que ces CGV et il est facile de l'imprimer ou de l'enregistrer grâce à votre logiciel de messagerie.

2. Le texte du contrat est enregistré chez nous mais pour des raisons de sécurité, vous n'avez pas la possibilité de le consulter directement. Nous fournissons un accès direct protégé par mot de passe (« Connexion client ») à chacun de nos clients. En vous inscrivant ainsi, vous pouvez y visualiser les données de vos commandes terminées, en cours et récemment expédiées. Le client s'engage à traiter les données d'accès personnelles de manière confidentielle et à ne les rendre accessibles à aucun tiers non autorisé.

3. Cocontractant, langue et conclusion du contrat

1. Votre cocontractant est TonerPartner GmbH. Actuellement, les contrats passés dans notre boutique en ligne ne se concluent qu'en langue française.

2. En cliquant sur le bouton "Acheter", vous transmettez une commande avec engagement de la marchandise figurant dans le panier. La confirmation de réception de votre commande a lieu en concomitance avec l'acceptation de la commande, immédiatement après son envoi par e-mail automatique. Cette confirmation par e-mail signifie que le contrat commercial est conclu. Veuillez noter qu'en cas de paiement anticipé, la livraison n'a lieu qu'une fois que notre compte a été crédité du montant total. En cas de virement bancaire, l'article est réservé jusqu'à 2 semaines. Si votre paiement est perçu plus tard, la livraison peut être retardée.

4. Prix et frais d'envoi

Pour les commandes passées sur notre boutique Internet, les prix indiqués dans l'offre au moment de la commande sont applicables. Les prix indiqués sont les prix définitifs, cela signifie qu'ils comprennent chaque fois la TVA française légale et en vigueur ainsi que d'autres composantes de prix. Pour les commandes d'entreprises, nous avons également indiqué, à côté, le prix net correspondant.
Vous trouverez des détails sur les frais d'envoi éventuellement applicables dans la boutique.

5. Paiement et livraison

1. Nous proposons les possibilités de paiement suivantes:

Virement bancaire
Vous recevrez les informations nécessaires à l'exécution du virement une fois la commande passée.

PayPal
Vous vous acquittez du montant de la facture via le prestataire en ligne PayPal. En principe, vous devez y être inscrit ou procéder alors à votre inscription, justifier de votre identité à l'aide de vos données d'accès et nous confirmer l'avis de paiement (exception faite, le cas échéant, pour les accès en tant qu'invité). Vous obtiendrez d'autres consignes, sur la manière d'accéder au site du prestataire de paiement, au cours de la procédure de commande.

Carte bancaire
Pratique et éprouvé. Nous n'avons besoin que du numéro, de la validité et du cryptogramme visuel de votre carte de crédit. Ceux-ci nous sont transmis par cryptage SSL sécurisé.

2. Livraison

- Pour les livraisons hors de France, des frais supplémentaires peuvent être facturés lors de l'importation dans un pays tiers (droits de douane, éventuels frais de douane et taxes sur le chiffre d'affaires à l'importation). Ces frais supplémentaires sont à la charge du client.

- En principe, nous livrons avec GLS à votre domicile ou à l'adresse de votre choix. Sauf accord contraire, la livraison est effectuée par un transporteur jusqu'à la première porte verrouillable de l'adresse de livraison indiquée par le client. Vous recevrez un message de notre part lorsque la marchandise aura quitté notre entrepôt. Si la livraison n'a pas pu être effectuée, vous recevrez un message du transporteur vous indiquant les autres possibilités.

- Nous avons la plupart des marchandises en stock et pouvons donc livrer les articles en stock immédiatement après réception de la commande. Nous indiquons les délais de livraison éventuellement différents sur la page du produit concerné.

- Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de grèves et de lock-out affectant la livraison, ainsi que d'autres circonstances dont nous ne sommes pas responsables, en particulier en cas de retards de livraison dus à un cas de force majeure. Nous informerons immédiatement l'acheteur du début et de la fin de tels obstacles.

- our les consommateurs, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue lors d'un achat par correspondance est transféré au consommateur ou à un destinataire désigné par lui dès la remise de la marchandise par le prestataire de services de transport. Cela s'applique indépendamment du fait que l'expédition soit assurée ou non. Dans les autres cas, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur lors de la remise, en cas de vente par correspondance, lors de la livraison de la marchandise au transporteur ou à la personne ou à l'établissement chargé de l'expédition.

6. Droit de rétractation

1. Vous trouverez ci-après les informations sur les conditions et conséquences du droit de rétractation légal relatif aux commandes à distance. Aucun droits contractuel supplémentaire en dehors de ce que prévoit la loi n'est offert. Le droit de rétractation légal n'est notamment pas accordé aux entrepreneurs.

2. Exception au droit de rétractation

- Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
- Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- Les contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et t

3. Informations sur la rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication du motif. Le délai de rétractation s'élève à quatorze jours à partir de la date à laquelle vous, ou une personne tierce autre que le transporteur, que vous avez désignée, prenez ou prend possession des biens. Pour un contrat concernant plusieurs articles commandés dans le cadre d'une commande unique et livrés séparément, le délai de rétractation est de quatorze jours à partir de la date à laquelle vous, ou une personne tierce autre que le transporteur que vous avez désignée, a ou avez pris possession des derniers biens livrés. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous

informer de votre décision de révoquer le contrat concerné par une déclaration univoque (par exemple, par une lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Pour garantir le délai de rétractation, il vous suffit de nous faire parvenir la déclaration de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai à cette adresse :

TonerPartner GmbH
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44789 Bochum
Allemagne

Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires engendrés si vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard la plus économique que nous vous avons proposée), ce, immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à partir de la date de réception de la communication de votre rétractation du présent contrat. Nous effectuons le remboursement selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que d'autres dispositions n'aient été expressément convenues avec vous ; aucun frais n'est facturé pour le remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant la plus rapprochée. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens immédiatement, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté lorsque vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Retours de marchandises / erreurs de commande

Nous acceptons les retours de marchandises pour les seules cartouches compatibles, en dehors du délai de rétractation légal, pendant 30 jours maximum à compter de la date de livraison.

Tous les articles « ToMax » sont exclus de ce droit. Le droit de retour de 120 jours y reste en vigueur.

Les articles originaux sont exclus de ce droit.

Seuls les articles dans leur emballage d'origine sont remboursés, les frais de retour étant dans ce cas à la charge de l'acheteur de la marchandise.

Nous nous réservons le droit de refuser les retours qui ne correspondent pas à nos conditions de retour.

Des conditions de retour et d'échange distinctes s'appliquent aux marchandises défectueuses ou présentant un défaut.

7. Réserve de propriété

1. La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de celle-ci.

2. Ce qui suit est uniquement valable pour les relations commerciales avec les entrepreneurs : La marchandise ne peut être cédée par l'acheteur que dans le cadre d'une procédure commerciale conforme. Nous nous réservons le droit de révoquer un accord existant quant à la revente de la marchandise réservée ainsi que, en cas de retard de paiement de votre part, de nous retirer du contrat et d'exiger la récupération de la marchandise. Les créances issues de la revente de marchandise sous réserve de propriété nous sont cédées en vue de garantir nos droits. Si vous faites l'objet d'une saisie sur la marchandise réservée, vous êtes tenus de nous en informer immédiatement. Nous nous engageons, à votre demande, à libérer les garanties nous revenant dans la mesure où la valeur desdites garanties dépasse la créance à couvrir de plus de 10 %.

8. Garantie et gestion des réclamations

1. Les consommateurs bénéficient du délai de garantie légale de 2 ans sur la marchandise que nous livrons dans les conditions décrites ci-dessous et, pour les seuls consommateurs résidant en France, dans l’encadré ci-dessous. Le délai débute au moment où la marchandise est livrée. Les droits de garantie accordés aux entrepreneurs sont limités à une période d'un an à compter de la livraison.

2. Le présent alinéa ne s’applique que pour les relations avec les entrepreneurs. Ils doivent immédiatement faire part par écrit des défauts évidents, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. Si des défauts non évidents sont découverts, l'obligation de réclamation immédiate est valable, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la découverte du défaut. L'envoi de la notification dans les délais impartis suffit au maintien des droits de l'acheteur. Dans les autres cas, la marchandise est considérée comme acceptée malgré la constatation du défaut. L'envoi de la notification en temps voulu suffit au respect du délai. L'article § 377 HGB (Code du commerce allemand) complète les dispositions appliquées aux commerçants.

3. Sont expressément exclues des limitations ou exclusions de garantie citées aux articles 8.1. et 8.2. les demandes de dédommagement reposant sur un défaut ayant causé l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et imputable au manquement à l'une de nos obligations de notre part, ainsi que les demandes de dédommagement pour tout autre dommage faisant suite à une violation délibérée ou une négligence grave de notre part quant à nos obligations. Pour les droits faisant l'objet d'une exception ci-dessus, la prescription légale de 2 ans est applicable. D'une manière générale, les restrictions ou exclusions des droits aux prestations de garantie ne sont pas valables en cas de reprise d'une garantie relative à la qualité par nous-même ou d'un défaut que nous aurions perfidement dissimulé au sens de l'article § 444 BGB. Une éventuelle garantie fabricant reste également inchangée. Le règlement du § 478 BGB sur le recours du commerçant en cas de vente d'une marchandise neuve à un consommateur reste inchangé.
Si notre responsabilité est exclue ou limitée ou que le cas est régi par des exceptions susmentionnées, ceci s'applique aussi à la responsabilité personnelle de nos employés, collaborateurs, représentants légaux et auxiliaires d'exécution.

4. En cas de défauts ouvrant droit à la prestation de garantie, nous sommes tenus à la réparation gratuite au cours du délai de la prestation de garantie, c'est-à-dire à éliminer le défaut ou à effectuer une livraison de remplacement. En tant que partenaires contractuels, les consommateurs ont le choix, en cas de défaut, entre l'élimination du défaut ou une livraison de remplacement en guise de réparation. Si les conditions spécialement prévues par la loi sont réunies, nous sommes en droit de refuser le choix de réparation, notamment si celui-ci implique des coûts démesurés et si l'autre option ne présente aucun inconvénient notable pour le partenaire contractuel. Pour les contrats avec des entrepreneurs, le type de réparation se fait selon notre choix. Si nous ne sommes pas prêts ou en mesure d'éliminer le défaut ou d'effectuer une livraison de remplacement, que celle-ci est retardée au-delà d'un délai raisonnable pour des raisons qui nous incombent ou que l'élimination du défaut ou la livraison de remplacement échoue pour une raison quelconque, vous êtes en droit, à votre guise, d'exiger une réduction du prix d'achat ou de mettre fin au contrat. Si les conditions légales sont réunies, il est possible de prétendre à un dédommagement. Le retrait du contrat ainsi que le dédommagement en lieu et place de la prestation totale sont par ailleurs exclus si le défaut ne réduit que de manière infime la valeur ou la fonctionnalité du bien ou de l'ouvrage acheté.

5. La satisfaction de nos clients nous importe. Vous pouvez nous contacter à tout moment par le biais des coordonnées précédemment indiquées. Nous nous efforçons de traiter votre demande dans les meilleurs délais et vous contacterons à ce sujet dès réception des documents ou de votre message ou réclamation. Nous vous prions de nous accorder un peu de temps car dans les cas de prestation de garantie, il est fréquent que nous ayons besoin de recourir au fabricant. En cas de réclamation, vous nous aiderez en nous fournissant une description aussi détaillée que possible de l'objet du problème et, si possible, en nous transmettant une copie des documents relatifs à la commande ou au moins en nous indiquant le numéro de commande, votre numéro de client etc. Si vous ne receviez pas de réponse de notre part dans les 3 jours ouvrables, veuillez nous contacter à nouveau. Dans de rares cas, il se peut que des e-mails restent « bloqués » dans notre ou votre filtre anti-spams ou qu'un message ne vous soit pas parvenu sans raison apparente ou encore qu'il n'ait pas été traité par inadvertance.

Pour les questions relatives au service après-vente, veuillez contacter notre service clientèle que vous pouvez joindre comme suit :

TonerPartner GmbH
Wittener Str. 45
44789 Bochum
Allemagne

9. Droit applicable et tribunal compétent

1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable pour toutes les affaires ou relations juridiques. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ainsi que les autres accords éventuels passés passés entre les états, même après avoir été acceptés par le droit allemand, ne sont pas applicables. Ce choix juridique inclut que la protection accordée au client séjournant habituellement dans un état de l'UE ou en Suisse et dont il jouit du fait des dispositions contraignantes imposées par le droit de cet état ne lui est pas retirée.

2. Pour les relations commerciales avec des commerçants et des personnes morales relevant du droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges juridiques émanant de ces conditions de vente et de tous les contrats qui en découlent, y compris pour les plaintes portant sur les traites et les chèques, est celui de notre siège social. Dans ce cas, nous sommes également en droit de saisir les juridictions du lieu du siège de notre client.

10. Clause finale

Si des dispositions isolées de ces conditions générales de vente s'avéraient en tout ou partie juridiquement invalides ou qu'elles venaient ultérieurement à perdre leur validité juridique, la validité des conditions générales de vente restantes ne s'en trouverait pas changée. Les dispositions légales remplacent les dispositions non valables. Il en va de même si les conditions générales de vente présentent une lacune non prévue.

Protection des données

Les informations sur la protection des données consultables ici sont applicables.

Version : 12.2025

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